Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°637, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen (n°601)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 février 2018)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« vulnérabilité »,
insérer les mots :
« ou de dangerosité ».
Exposé sommaire
Alors que la menace terroriste est toujours très présente, le placement en rétention des étrangers doit être apprécié effectivement en fonction de sa vulnérabilité mais aussi en fonction de sa potentielle dangerosité.
Dans le cas contraire tous les moyens permettant d’assurer la sécurité des Français ne seraient pas mis en œuvre.