Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°637, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen (n°601)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 février 2018)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
L’alinéa 4 de la présente proposition de loi voudrait faire croire qu’un étranger qui demande l’asile en France pour la première fois ne peut avoir l’intention de fuir. Ce postulat est aussi dangereux que déclaratoire. La France peut aussi être le pays « d’une première fuite ».
C’est justement pour qu’il y ait le moins possible de « première fuite » qu’il convient de reconnaître que l’intime conviction d’un agent de l’administration associé à certains indices, peut être déterminant pour placer une personne en rétention, sans pour autant qu’il s’agisse d’une atteinte grave et disproportionnée à la liberté.