Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°637, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen (n°601)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 février 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression par coordination avec les amendements de suppression proposés aux articles 1er, 1er bis et 2.