Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen (n°601)., n° 637-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 février 2018)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture à l’Assemblée Nationale.