Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°637, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen (n°601)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par :
(jeudi 15 février 2018)
À l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture à l’Assemblée Nationale.