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ART. PREMIERN°38

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2018

RÉGIME D'ASILE EUROPÉEN - (N° 637)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°38

présenté par

Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Bourguignon, Mme Motin, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Osson, Mme O, Mme Guerel, M. Nadot, Mme Mörch, Mme Krimi, M. Molac, Mme Genetet, Mme Granjus, M. Daniel, Mme Gaillot, Mme Dupont, M. Fuchs, Mme Dufeu Schubert, M. Di Pompeo, Mme Chapelier et M. Clément

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ARTICLE PREMIER

À l'alinéa 11, supprimer les mots :

« , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture à l’Assemblée Nationale.