Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°637, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen (n°601)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 février 2018)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un risque non négligeable »
les mots :
« tout risque ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« non négligeable »
III. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« un risque non négligeable »
les mots :
« tout risque ».
Exposé sommaire
Amendement de repli - l’article 1er de la proposition de loi prévoit que l’étranger peut être placé en rétention pour prévenir un risque non négligeable de fuite. Le présent amendement prévoit que le placement en rétention est possible pour prévenir tout risque de fuite.