Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mardi 12 juin 2018)
Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

Membre du groupe La République en Marche

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Exposé sommaire

La sanction contenue dans l’article 2 visant à exclure du dispositif de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) les personnes condamnées par une décision de justice à la suite d’une occupation sans droit ni titre est disproportionnée et relève de l’erreur manifeste d’appréciation. Elle encourt l’inconstitutionnalité.