Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°652 de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 12 juin 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La sanction contenue dans l’article 2 visant à exclure du dispositif de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) les personnes condamnées par une décision de justice à la suite d’une occupation sans droit ni titre est disproportionnée et relève de l’erreur manifeste d’appréciation. Elle encourt l’inconstitutionnalité.