Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°652 de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 12 juin 2018)
Rédiger ainsi cet article :
« Art. 3. – Après l’article 311‑2 du code pénal, il est inséré un article 311‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 311-2-1. – L’intrusion frauduleuse et le maintien sans droit ni titre dans un lieu destiné à l’habitation sont assimilés au vol. »
Exposé sommaire
L’article 311‑2 du code pénal a permis une extension de la qualification de vol à une chose immatérielle. Il est proposé ici d’étendre la possibilité de cette qualification à certains biens immobiliers, en l’occurrence ceux destinés à l’habitation.