Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°652 de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 12 juin 2018)
Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , sans préjudice des dispositions de l’article 1360 du code civil ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas exclure les dispositions contenues dans le code civil notamment sur l’impossibilité morale de se constituer un écrit. Par exemple, les occupations à titre gratuit d’un bien immobilier entre des membres d’une même famille pourront se prouver par tout autre mode.