- Texte visé : Proposition de loi n°652 de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
Cet article propose de créer des conventions obligatoires, similaires aux baux locatifs classiques pour des locations « gratuites » sans versement de loyer, résiliables après un préavis d’un mois.
Les mises à disposition à titre gratuit d’un logement concernent une partie limitée de la population et ne pourraient en aucun cas s’assimiler à une occupation sans droit ni titre puisqu’un accord, le plus souvent oral, vient le sanctionner. L’occupant et le propriétaire ne sont donc pas en conflit.
Le plus souvent, ces cas de figure concernent la mise à disposition d’un logement à un membre de la famille ou une personne proche. Si des cas de contentieux peuvent exister, cette nouvelle disposition obligatoire risque de représenter une contrainte supplémentaire non nécessaire pour les occupants et les propriétaires.