- Texte visé : Proposition de loi n°652 de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
L’article 2 de cette proposition de loi prévoit de créer un cas d’exclusion du bénéfice de l’ensemble des dispositions de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) pour toute personne condamnée pour occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier.
La loi DALO permet aux personnes mal logées ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens. L’État est garant de ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires.
Exclure les personnes condamnées pour occupation d’un bien immobilier des bénéfices de cette loi risque de contribuer à la précarisation et l’isolement de ces personnes et constituerait, pour celles-ci, une double peine. Cette disposition semble donc excessive et n’est pas en adéquation avec la nécessaire protection des personnes isolées et vulnérables, laquelle passe notamment par leur relogement.