- Texte visé : Proposition de loi n°652 de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Rédiger ainsi cet article :
« Art. 3. – Le titre Ier du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi intitulé :
« Chapitre V
« De l’occupation frauduleuse d’un immeuble »
Le texte initial de la proposition de loi vise à créer un nouveau délit afin de pénaliser les occupants sans droit ni titre qui violeraient l’atteinte au droit de propriété. Dans l’état actuel du droit, le droit de propriété n’est pas véritablement protégé en tant que tel mais il l’est par extension de la protection de la vie privée qui inclut la protection du domicile.
Cet amendement vise toujours à créer un nouveau délit afin de pénaliser la violation du droit de propriété par les occupants sans droit ni titre.
Pour des raisons de cohérence juridique, et afin de mieux défendre le droit de propriété indépendamment de la question de violation de la vie privée attachée à la violation du domicile, il est créé un chapitre V, intitulé « De l’occupation frauduleuse d’un immeuble » au Titre Ier du Livre III du code pénal.
En effet, le Livre III du code pénal traite la question des crimes et délits contre les biens et son Titre Ier celle des appropriations frauduleuses.