Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de M. Joachim Son-Forget et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de la pêche électrique (n°632)., n° 656-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 21 février 2018)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire apparaitre dans les visas le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, dont l’article 31 pose le principe de l’interdiction du recours au courant électrique pour la pêche, et dont l’article 31 bis introduit une dérogation à cette interdiction pour la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique.