Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, sur le premier paquet Mobilité, présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017, n° 658
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 21 février 2018)
Supprimer l’alinéa 68.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à contester la latitude laissée aux États membres pour choisir le mode de taxation des véhicules. Ces marges de manœuvre laissées aux États ne sont pas de nature à permettre une application uniforme des mesures fiscales et ne servent pas les objectifs du développement durable. En effet, seule une tarification basée sur la distance parcourue (péage) permet de tenir compte réellement des émissions de CO2 et autres polluants de chaque véhicule.