Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution n°658 sur le premier paquet Mobilité, présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 21 février 2018)
Compléter l’alinéa 68 par les mots :
« , notamment en ce qui concerne l’organisation des transports routiers dans les régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, mentionnées à l’article 174 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
Cette disposition du TFUE permet de prendre en compte la diversité des territoires, notamment sous l’angle de l’insularité ou de la ruralité, et permet de mettre en avant la nécessité d’une approche souple et proportionnée par les états-membres en faveur de ces territoires, conformément au principe de subsidiarité.