- Texte visé : Projet de loi n°659 relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
- Code concerné : Code du tourisme
À la première phrase du neuvième alinéa, substituer au mot : « dix », le mot « trente ».
Le présent amendement vise en outre à étendre de dix à trente jours le délai accordé aux personnels militaires en position d’activité pour opter entre l’acceptation de leur mandat et la conservation de leur emploi en cas d’incompatibilité. En effet, le délai de dix jours initialement suggéré laisse insuffisamment de temps au militaire nouvellement élu de se familiariser avec les responsabilités qu’engagent son mandat et donc d’opter en toute connaissance de cause entre ce dernier et son emploi. Un délai de trente jours, dont dispose par ailleurs tout parlementaire un cas de cumul de mandats, permet au militaire nouvellement élu de prendre le temps de la réflexion tout en n’engageant pas de contraintes pour son employeur.