Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, n° 675
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Cet alinéa, qui porte sur une situation illicite d’obtention du secret des affaires, ne figure pas dans la directive, qui limite cette situation illicite à l’utilisation ou à la divulgation de ce secret, non à son obtention (b du 3 de l’article 4).
En effet, il serait regrettable qu’un salarié de bonne foi, qui obtient accidentellement un secret des affaires mais choisit de ne pas l’utiliser ou le divulguer, soit exposé à des poursuites.
Pour prévenir cette situation, il convient de rester fidèle au texte de la directive et de supprimer cet alinéa.