- Texte visé : Proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, n° 675
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« révéler de bonne foi une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l’intérêt public général, y compris lors de l’exercice du »,
les mots :
« exercer le ».
La directive renvoie, notamment dans ses considérants et les dérogations, à la complémentarité du droit de l’Union et du droit national. Or la France a arrêté en 2016, suite à deux années de travaux du Conseil d’État, du Parlement et en dialogue avec les organisations de la société civile, une définition du droit d’alerte claire et précise (article 6 de la loi dite Sapin 2), indissociable d’une architecture équilibrée fondant ce droit.
Il n’y donc pas lieu d’y substituer une définition ambiguë et moins précise, importée du droit anglo-saxon et reposant sur une autre philosophie et architecture.