- Texte visé : Proposition de loi n°675 portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« et de la santé publique »,
les mots :
« , de la santé publique et de l’environnement ».
Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et précis pour les lanceurs et lanceuses d’alerte, nous proposons d’y rajouter explicitement :
- la protection de l’environnement.
En effet, le projet de loi du Gouvernement est particulièrement flou et limité, puisqu’il mentionne seulement : « la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union ou le droit national, et notamment pour la protection de l’ordre public, de la sécurité publique et de la santé publique. »…
La notion d’ordre public est surtout particulièrement (et aussi volontairement – au détriment de l’Etat de droit, ainsi que des droits et libertés des individus -) floue. Les grands professeurs de droit, à l’instar de Philippe Malaurie, constatant le caractère général et balai de la notion d’ordre public, le définissent notamment comme « le bon fonctionnement des institutions indispensables à la collectivité ». Ce qui concrètement veut dire tout et n’importe quoi.
Pour éviter une incertitude juridique qui pourrait dissuader les lanceurs d’alertes de bonne foi et surtout légitimes quand un intérêt public est menacé, nous proposons de préciser explicitement que les dérogations à la protection des affaires concernent « un intérêt légitime » notamment pour :
- la protection de l’environnement (en application de l’article 1 de la Charte de l’environnement – qui a valeur constitutionnelle » qui rappelle que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. »), qui aurait notamment permis de ne pas inquiéter Karim Ben Ali, lanceur d’alerte face au déversement de matériaux toxiques et polluants dans la nature alors qu’il était employé par Arcelor Mittal, qu’il a courageusement dénoncé (https://www.youtube.com/watch?v=UkIXS9m_1_Y).