- Texte visé : Proposition de loi n°675 portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Par cet amendement nous contestons le processus qui nous amène à transposer cette directive largement inspirée par les lobbys des multinationales au niveau européen.
Ce processus est détaillé dans un rapport publié par l’association Corporate Europe Organisation (CEO) et basé sur des centaines de documents.
Les lobbys des multinationales ont réussi à convaincre la Commission Européenne de la nécessité de définir le secret des affaires comme une forme de propriété intellectuelle. La commission, ne disposant que de deux fonctionnaires travaillant sur ce sujet, a externalisé la démonstration que les différences de législation entre les États membres constituaient une menace à des cabinets d’avocats ayant intérêt à ce qu’une nouvelle législation soit votée. Par la suite, la Commission a suivi la quasi-totalité des demandes des lobbys industriels. Les associations, les ONG et les syndicats n’ont pas été associés à ces travaux préparatoires. Questionnée à ce sujet, la Commission n’y voit aucun problème…
Notons qu’une des justifications pour pousser cette directive était la signature prochaine du TAFTA qui n’a finalement pas eu lieu.
Heureusement, les journalistes français menés par Élise Lucet ont réussi à mobiliser le public ce qui a permis d’ajouter des protections pour les journalistes et les lanceurs d’alerte. Ces protections étaient absentes de la première version de la directive. Le pire a peut-être été évité mais la directive pose toujours de nombreux problèmes et menace le journalisme d’investigation et les lanceurs d’alerte.
L’étude détaillé des échanges entre la Commission et les lobbys industriels montrent que le principal lobby en action dès 2010 fût le Trade Secrets & Innovation Coalition, très discret groupe de lobbying qui regroupe des multinationales telles que Air Liquide, Alstom, DuPont, General Electric, Intel, Michelin Nestlé et Safran. Nous sommes loin des PME que les partisans de la directive prétendent protéger.
Le détail des différentes organisations patronales ayant dicté le texte à la Commission pose un grave problème démocratique. La directive privilégie clairement des intérêts privés sans prise en compte de l’intérêt général.
Enfin, il nous paraît aberrant que cette directive n’ait pas été votée en même temps que la directive sur les lanceurs d’alerte qui était et est toujours en préparation. De nombreuses voix s’étaient élevées pour le demander. N’est-ce pas incohérent d’harmoniser la législation européenne sur le secret des affaires sans l’harmoniser sur les lanceurs d’alerte. Cela montre clairement la priorité la Commission : les multinationales avant les citoyens, les intérêts privés avant l’intérêt général.