- Texte visé : Proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, n° 675
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« ou ».
L’utilisation de la locution « y compris » pourrait créer une ambiguïté préjudiciable à la lisibilité et l’intelligibilité de la loi concernant les lanceurs d’alerte. En effet, elle peut être interprétée comme une conjonction (ou) ou comme créant un sous-ensemble (terme générique/ terme spécifique). Cet amendement vise à s'assurer que le droit d'alerte qui a trouvé sa définition en droit français dans l’article 6 de la Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 ne devienne pas un sous-ensemble d’une définition importée du droit anglo-saxon, adoptée dans une directive dont l’objet n’était pas le droit d’alerte. Cet amendement permettra d'avoir une clarification sur le sens de la rédaction retenue à cet alinéa.