Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de madame la députée Huguette Bello

À l’alinéa 34, substituer aux mots :

« et de la santé publique »,

les mots :

« , de la santé publique et de l’environnement ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose d'inclure l'environnement dans les dérogations à la protection du secret des affaires dès lors qu'il s'agit de la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national. Il s'inscrit pleinement dans les propositions récurrentes des députés communistes en matière de protection de l'alerte, qui doit également s'appliquer à la matière environnementale.