Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°675 portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 mars 2018)
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Il appartient au détenteur légitime du secret d’établir que cette personne le savait ou ne pouvait l’ignorer au regard des circonstances. »
Exposé sommaire
Cette locution, traduction du droit anglo-saxon, est peut donner lieu à interprétation en droit français au regard entre autres de la notion de "bonne foi " tel qu'entendu et appliqué en droitfrançais.