Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, n° 675
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 mars 2018)
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en mentionnant explicitement le caractère confidentiel de l’information ».
Karamanli Marietta
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est de s’assurer que la personne qui pourrait en avoir l’obtention aura connaissance du caractère secret de la dite information.