Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°675 portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 mars 2018)
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« et de la santé publique »,
les mots :
« , de la santé publique et de l’environnement ».
Exposé sommaire
La protection de l’environnement fait partie des intérêts légitimes, reconnus par le droit français, au niveau constitutionnel, et mentionné au considérant 21 de la directive (UE) 2016/943.