Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°675 portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 mars 2018)
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Conformément à l’esprit de la directive, les lanceurs d’alerte et les journalistes entrent dans le champ des dérogations à la protection du secret des affaires. Toutefois, ces personnes, pour protégées qu’elles soient, ne deviennent pas pour autant des détenteurs légitimes du secret des affaires au sens de la directive. Le présent amendement vise donc à supprimer cette mention, conformément à la préconisation du Conseil d’Etat.