Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°675 portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 mars 2018)
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« , notamment dans le cadre des pouvoirs d’enquête, de contrôle, d’autorisation ou de sanction des autorités judiciaires ou administratives ».
Exposé sommaire
Le premier alinéa de l’article L. 151-6 de la proposition de loi prévoit que le secret des affaires n’est pas protégé lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation de ce secret est requise ou autorisée par le droit de l’Union ou le droit national.
Bien que cette formulation reprenne celle du point 2 de l’article 3 de la directive, le Conseil d’Etat recommande une rédaction plus explicite.