Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°675 portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 mars 2018)
À l’alinéa 53, après le mot :
« intérêts »,
insérer les mots :
« dus en réparation du préjudice effectivement subi ».
Exposé sommaire
Il est proposé d'exclure clairement les dommages et intérêts punitifs.