Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

Compléter l’alinéa 54 par les mots :

« , y compris la perte de chance ».

Exposé sommaire

Par parallélisme avec l'article L. 481-3 du code de commerce relatif aux pratiques anticoncurrentielle, il est proposé d'inclure la perte de chance parmi les critères d'évaluation du préjudice subi par le demandeur du fait d'une atteinte au secret des affaires.