Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, n° 675
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 mars 2018)
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , y compris la perte de chance ».
Exposé sommaire
Par parallélisme avec l'article L. 481-3 du code de commerce relatif aux pratiques anticoncurrentielle, il est proposé d'inclure la perte de chance parmi les critères d'évaluation du préjudice subi par le demandeur du fait d'une atteinte au secret des affaires.