Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°675, portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 21 mars 2018)
À la première phrase de l’alinéa 57, substituer au mot :
« tienne »,
le mot :
« tient ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.