Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 72 :

« Art. L. 153‑1. – Lorsque, à l’occasion d’une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d’instruction sollicitée avant tout procès au fond, ou d’une instance au fond, il est fait... (le reste sans changement). »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 71 :

« Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à étendre les mesures de protection du secret des affaires devant l'ensemble des juridictions civiles ou commerciales.