Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, n° 675
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 mars 2018)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Chapitre IV
« Dispositions générales d’application
« Art. L. 154‑1. – Les conditions d’application du présent titre sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.