Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, n° 675
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 mars 2018)
Dans le titre de la proposition, substituer aux mots :
« du Parlement européen et du Conseil »,
les mots :
« (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision du titre de la proposition de loi.