Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°675 portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 mars 2018)
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 5 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Les articles L. 153‑1 et L. 153‑2 du code de commerce sont également applicables. » »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
Exposé sommaire
Comme le relève l'avis du Conseil d'Etat, un renvoi exprès dans le code de justice administrative aux dispositions concernées du code de commerce est nécessaire, en ce qui concerne les mesures de protection au cours des procédures juridictionnelles.