Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

Raphaël Gauvain

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer l'alinéa 17.

Exposé sommaire

L’article 3 de la directive, qui énumère les cas de détention licite, ne mentionne pas le cas d’un secret des affaires obtenu par « l’expérience et les compétences acquises de manière honnête dans le cadre de l’exercice normal de son activité professionnelle ». Il convient donc de supprimer cette expression figurant au 3° de l’article L. 151-2 de la proposition de loi.