Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de M. Damien Pichereau, rapporteur de la commission des affaires européennes sur le premier paquet Mobilité, présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017 (n°658)., n° 681-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 6 mars 2018)
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et déplore à cet égard l’accord obtenu au Conseil de l’Union européenne le 23 octobre 2017 sur la révision de la directive relative au détachement des travailleurs qui exclut les salariés du secteur routier des nouvelles règles plus protectrices en matière de respect des conditions de travail ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à souligner les carences de l’accord trouvé sur le détachement des travailleurs, qui a maints égards aurait pu être plus progressiste.