Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, n° 702
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 28 mars 2018)
Après le mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« 21 février 2018, de la limite hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3121‑44 du même code. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de précision