Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°702 relative à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 28 mars 2018)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle »,
les mots :
« Toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.