Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°702 relative à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 28 mars 2018)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et ne peut dépasser ce montant ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.