Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, n° 702
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 28 mars 2018)
À l’alinéa 6, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« de l’application ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.