Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°702 relative à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 28 mars 2018)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À l’article L. 741‑15 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 241‑13 », est insérée la référence : « L. 241‑17 ».
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Correction d’un oubli.
Il convient en effet de faire référence à l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans le code rural et de la pêche maritime, pour rendre l’exonération de cotisations salariales applicables aux travailleurs agricoles.