Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, n° 702
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 3 de la PPL, qui rétablit la déduction de cotisation patronale introduite dans la loi TEPA de 2007 sur les heures supplémentaires pour l’ensemble des entreprises quelle que soit leur taille. En raison des effets d’aubaine de cette disposition la loi de finances rectificatives du 16 août 2012 a limité cette déduction de cotisations patronales uniquement aux entreprises de moins de 20 salariés, pour lesquelles la loi TEPA avait mis fin à la majoration limitée à 10 % de la rémunération des quatre premières heures supplémentaires hebdomadaires.