Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, n° 702
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 4 de la PPL, qui vise à plafonner le volume d’heures supplémentaires et complémentaires éligibles au dispositif d’exonérations par des dispositions conventionnelles ou à défaut par voie réglementaire.