- Texte visé : Proposition de loi n°706 visant à augmenter le pouvoir d’achat grâce à la création d’un ticket-carburant
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et la part contributive de l’employeur sont décidées »
les mots :
« est prévue ».
Afin d’être fidèles à l’exposé des motifs de la proposition de loi présentée par le groupe Les Républicains qui explique vouloir calquer le système des tickets-carburant sur celui des tickets-restaurant, nous proposons que la part contributive de l’employeur ne soit pas décidée par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur mais fixée par loi. En effet, pour les tickets-restaurant la part contributive de l’employeur est fixée entre 50 % et 60 % de sa valeur (https ://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33700) . Nous proposons de reprendre ce dispositif.
Cela permettra d’assurer la dimension sociale et redistributive du dispositif. Nous pensons qu’il s’agit aussi d’un moyen d’assurer le succès des tickets-carburant. Il est en effet nécessaire que le dispositif soit gagnant-gagnant et que son principal intérêt ne soit pas la défiscalisation et la déductibilité des cotisations sociales.