Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°706 visant à augmenter le pouvoir d’achat grâce à la création d’un ticket-carburant
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 5 avril 2018)
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et la valeur qu’ils représentent ne doit pas être supérieure au coût des trajets domicile-travail du salarié sur cette même période. »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de limiter le montant des tickets-carburant au coût que représentent les trajets domicile-travail du salarié. En effet, par souci écologique, les tickets-carburant ne doivent pas constituer une incitation à l’utilisation de la voiture mais bien permettre de réduire le coût induit par les trajets domicile-travail.