Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°714 pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 27 mars 2018)
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Tout dispositif doit veiller à ne pas être instrumentalisé à des fins qui ne seraient pas les siennes. La possibilité pour un étudiant étranger d’obtenir un titre de séjour temporaire en France au terme de ses études doit doncêtre a minima corrélée à la fin desdites études. A cette fin, il tient de maintenir un délai raisonnable entre la date d’obtention du diplôme et la possibilité offerte à l’étudiant de bénéficier d’un titre de séjour temporaire.