Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 27 mars 2018)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 313‑11 du même code est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° À l’étranger qui a été victime de la traite des êtres humains. » »
Exposé sommaire
Cet amendement s’inspire de la circulaire du 28 novembre 2012 qui rendait possible une régularisation par le Préfet des étrangers victimes de la traite des êtres humains.
Plutôt que de laisser à l’autorité administrative un pouvoir discrétionnaire en la matière, il apparait préférable que la loi consacre ce droit de manière explicite.