- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer cet article.
Cette disposition est très restrictive puisqu’elle interdira à un étranger débouté de sa demande d’asile de solliciter un autre titre de séjour « sauf circonstance nouvelle ». Cynique, cet article vise donc à faire obstacle à des demandes de séjour liées aux conditions de santé de l’étranger.
Sur le principe, cette mesure est parfaitement inique et le DDD a pu regretter dans son avis que « la formulation retenue par le gouvernement pour ce faire tend, une nouvelle fois, à pénaliser le demandeur d’asile au détriment du respect de ses droits les plus fondamentaux. »
Quant à ses conséquences concrètes, cette mesure conduirait à placer les demandeurs d’asile dans une situation moins favorable que les étrangers en situation irrégulière sollicitant leur admission au séjour. Pour le DDD, il s’agirait là d’une « situation inédite dans l’ordre juridique interne ».
Cette mesure porterait une grave atteinte au droit des étrangers malades puisque, selon un rapport de l’IGAS de 2013 « la proportion, parmi les étrangers admis au séjour pour raisons médicales, de personnes déboutées de l’asile atteindrait, dans certaines préfectures, les 90 % ».
Enfin, la rédaction de cette disposition est enfin entachée d’incompétence négative compte tenu du caractère particulièrement flou de la notion de « circonstances nouvelles ».