Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°714 pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 27 mars 2018)
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 316‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le renouvellement du titre de séjour accordé aux personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection sur le fondement du présent article continue d’être garanti après l’expiration de la dite ordonnance. » »
Exposé sommaire
Cet amendement qui s’inspire d’une préconisation du DDD vise à garantir le renouvellement du titre de séjour aux personnes ayant subi des violences familiales ou conjugales ou sous la menace d’un mariage forcé, même après l’expiration de l’ordonnance de protection.