Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°714 pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 27 mars 2018)
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« couple »
insérer les mots :
« , y compris les enfants du conjoint dont ce dernier a la charge, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, insérer les mêmes mots.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de clarification. L’inclusion des enfant du conjoint est évoquée dans l’étude d’impact mais il semble utile d’inscrire cette disposition dans le droit. Cela garantira ainsi au conjoint du titulaire de la carte « passeport talent » de faire bénéficier aux enfants dont il a la charge d’une carte de séjour « passeport talent (famille) ».